Les Conditions Générales de Vente pour la formation

Formations - Dans la Boucle

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande.

 

1 OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société Dans la boucle s’engage à vendre une prestation de formation professionnelle, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. La société Dans la boucle peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

2 PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

2.1. Pour les clients personnes morales  l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, et d’autre part, de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise. Lorsque la formation est prise en charge par un Organisme financeur, l’inscription n’est validée qu’à réception de l’accord de financement de ce dernier, et de la convention signée par le client.

2.2. Pour les personnes physiques  l’inscription n’est validée qu’à réception d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

 

3 RESPONSABILITÉ

3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

3.2. La société Dans la boucle ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

3.3. Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle  le couvre lors de sa formation.

 

4 PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1. Les prix sont indiqués sur le devis, la convention/le contrat de formation.

4.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur chaque document.

 

5 PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

5.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au stagiaire

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne  fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné

– d’indiquer explicitement à l’organisme quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Le stagiaire peut bénéficier d’un accompagnement renforcé de la part de l’organisme de formation en lui donnant mandat (en remplissant la partie réservée à cet effet sur le formulaire de  prise en charge) pour accomplir l’ensemble des démarches administratives

5.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la société Dans la boucle avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

5.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation qui lui est donc facturé.

 

6 PÉNALITÉ DE RETARD ET SANCTION EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

6.2. Une indemnité forfaitaire de 50,00 euros ttc est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

6.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la société Dans la boucle se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

7 CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

7.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est adressée au client. La société Dans la boucle ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

7.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.

7.3. Toute session pouvant se dérouler à distance est mentionnée au niveau de l’offre commerciale.  Il est préférable d’assister en présentiel, lorsque cela est possible, aux sessions de formation.

Toute  demande de participation à distance sera étudiée. Les cas d’impossibilité de déplacement (distances, difficultés de déplacement physique…) seront étudiés. La distanciation ne modifie en rien les obligations administratives et financières.

Les stagiaires en situation de handicap peuvent le signaler dès la prise d’informations concernant leurs besoins. Des aménagements seront envisagés pour faciliter leur accès à la formation. Des personnes référentes sont mentionnées dans les documents de présentation.

 

8 ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

8.1. Par le client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société Dans la boucle entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la société Dans la boucle retient l’acompte.

– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la société Dans la boucle retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation ou développement de la formation professionnelle.

8.2. Par le client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par la société Dans la boucle après l’expiration du délaide rétractation et avant le début de la formation, la société Dans la boucle retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeur dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées etou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

8.3. Par la société Dans la boucle

– La société Dans la boucle se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par la société Dans la boucle, les sommes versées sont remboursées au Client.

– En cas de report, la société Dans la boucle propose de nouvelles dates  si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Concernant les contenus de formation créés par Dans la boucle, titres y compris, l’organisme est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Les contenus créés par le/la formateur/trice en sont sa propriété.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la société Dans la boucle est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

10 CONFIDENTIALITÉ

La société Dans la boucle, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

11 INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de la direction de la société Dans la boucle.

 

12 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par Dans la boucle qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre  circulation de ces données, et abrogeant la directive 9546CE (ci-après « Règlement Général sur la  Protection des Données » ou « RGPD »).

Dans la boucle s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le contact doit adresser une demande par email ou par courrier à Dans la boucle.

 

13 DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENT

Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

CGV rédigées le 1er septembre 2021