• La formation professionnelle vous est accessible si vous êtes travailleur non-salarié, artisan ou salarié.

  • Vous pouvez faire financer tout ou partie de votre formation par l’intermédiaire du plan de développement des compétences de votre entreprise pour vous ou vos salariés, ou grâce à des dispositifs liés à un contexte spécifique (ex: FNE).

  • Dans la cadre de la contribution à la formation professionnelle, votre entreprise verse chaque année à un OPCO (opérateurs de compétences) une contribution destinée à la formation.

  • Pour bénéficier d'une prise en charge, nous adressons quelques informations à l'OPCO (programme de formation, convention, devis accepté, attestation de droits), et dès le retour favorable, nous débutons la formation.

  • Vous n'avez rien à avancer. L'opération est 100% prise en charge, même si le budget du projet de formation est supérieur à la contribution obligatoire annuelle, car la prise en charge est basée sur un principe de fonctionnement mutualisé.

"- Si je comprends bien, DLB s'occupe de tout?

- Peut-être pas de tout, puisqu'il faut quand même fournir l'attestation et quelques informations identitaires, mais, oui, on fait le maximum pour que vous soyez tranquille.

- Si j'ai une question?

-Vous pouvez la poser sur le formulaire accessible avec le crayon jaune!"

Le fonds d'assurance formation des Travailleurs Indépendants

FireShot Capture 948 - ᐅ Les 7 dispositi

Le Plan de développement de compétences pour les Salariés

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.

L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie).

Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2021), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.

Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut bénéficier de financements :

  • Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.

 

L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptions à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distingue de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.

  • Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération

  • Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquis dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.

Le dispositif FNE pour les salariés placés en activité partielle

FNE-FORMATION 2021 : renforcement du dispositif

Face à une crise sanitaire qui perdure, le dispositif FNE-Formation a été de nouveau renforcé. Son objectif reste le même : aider les entreprises impactées par la situation à préparer leur sortie de crise en investissant dans la formation, et donc l’employabilité de leurs collaborateurs. Mais son périmètre s’etend et le niveau de prise en charge des coûts de formation varie désormais en fonction de la taille et de la situation de l’entreprise.

 

Les 4 principaux changements apportés au dispositif FNE-Formation en 2021 :

  • Ouverture du dispositif aux entreprises en difficulté depuis 2020 : jusqu’à présent le dispositif FNE-Formation était réservé aux entreprises en Activité Partielle (AP) et aux entreprises en Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Désormais, il concerne également les entreprises présentant des difficultés économiques liées à la crise du COVID (baisse d’activité, réorganisation ou entreprises confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail) mais non concernées par l’AP ou l’APLD.

  • Variation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques de la formation selon la taille de l’entreprise et sa situation (activité partielle, activité partielle longue durée ou entreprise en difficulté)

  • Simplification de l’accès au dispositif : les modalités de prise en charge sont fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO

  • Toutes les formations restent éligibles mais une priorité est donnée aux parcours de formation centrés sur un réel développement des compétences

Ces changements sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

 

Quelles sont les formations éligibles ?

Toutes les formations qui se déroulent à distance ou en présentiel et dont le parcours pédagogique permet d’atteindre un objectif professionnel, avec des évaluations garantissant l’acquisition de compétences et ce, même si la formation n’est pas certifiante. Sont exclues les formations obligatoires (sécurité, hygiène…)

À noter :

  • Les formations ne peuvent pas se dérouler dans les locaux du client car l’activité partielle doit être distinguée du travail.

  • Les formations peuvent se faire en classe à distance ou en présentiel et sur des durées plus ou moins longues ne devant pas dépasser celle de l’activité partielle.

  • Durée du parcours de formation : 12 mois maximum

Qui peut en faire la demande ?

Toutes les entreprises (du secteur privé) en activité partielle ou en difficulté quelle que soit leur taille et peu importe le niveau d’activité.

Tous les salariés en CDD et CDI placés en activité partielle (sauf les alternants, stagiaires et salariés en arrêt maladie).

 

Sous quelles conditions ?

  • Date limite de réalisation des formations : le 31 décembre 2022

  • Durée de la formation : inférieure ou égale à la durée de l’activité partielle. La formation doit avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés en difficulté, il est possible de demander la prise en charge de la rémunération des stagiaires pendant la formation par le Plan de Développement des Compétences

  • Prise en charge des coûts pédagogiques de la formation par l’État (certains OPCO peuvent prendre en charge le solde et les frais annexes)

Le FIFPL (services) ou l'AGEFICE (commerce) pour la Micro-entreprise

Consulter le site https://www.net-entreprises.fr/ afin de trouver le nom de l’OPCO dont vous dépendez. Aller sur le site, dans la rubrique   "Echanges avec mon Urssaf" puis  "Mes attestations".

Demander une attestation en précisant le motif  "Contribution formation professionnelle" 

Cliquer sur valider, et vous recevez quasiment immédiatement un document en PDF, qui mentionne l’OPCO dont vous dépendez.

  1. Vous connaissez maintenant votre OPCO (organisme collecteur des fonds de formation) (FIFPL  http://www.fifpl.fr  AGEFICE  www.agefice.fr)

  2. Aller sur le site, faire une recherche dans l’onglet "Vous êtes adhérant".

  3. Produire le devis fourni par DLB.

  4. Soumettre ce devis et la convention de formation (avec le programme détaillé) à votre OPCO pour connaître le niveau de prise en charge

  5. Dès l’accord de votre OPCO vous pouvez suivre la formation

Fonds personnels pour tous

Pour les personnes ne pouvant bénéficier d'aucun dispositif public ou mutualisé, la formation DLB est proposée à prix aménagés.